Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de
prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe
- Objet
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Karen Chauffard (ci-après « la Photographe »), auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 749 860 995 00028 – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI.
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Siège social et adresse : Karen CHAUFFARD – 2 montée de la Creuse, 01 150 Saint Sorlin en Bugey - Droit à l’image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le
Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les
représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s)
mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de
ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées.
Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de
vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la Photographe
pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site
web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres
destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait
usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose
finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due. - Déroulement de la séance
3.1. Réservation de la séance
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du paiement de
l’acompte (variable suivant la prestation choisie) ou du montant total de la séance, et entraîne l’entière
adhésion aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de
la Photographe pour la date déterminée avec le Client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de
réserver la date pour le Client.
3.2. Acompte
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation, il signe un
engagement ferme de la part du Client. A défaut de paiement dans les 8 jours à compter de la date
de la commande, la réservation est annulée. Celle-ci prend effet le jour de la réception de ce
versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive.
Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues. Paiements par chèque (à l’ordre de
Pauline ALCHER), virement bancaire ou espèces.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée. En cas de chèque sans provision,
le Client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en
espèces ou par virement.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6
du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés
sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le
désagrément occasionné.
3.3. Paiement
Le solde de la prestation est à régler le jour de la séance par chèque (à l’ordre de Pauline ALCHER),
virement bancaire (prévoir de faire le virement en amont afin que la somme apparaisse sur le compte
de la Photographe le jour de la séance) ou espèces (prévoir l’appoint).
3.4. Délai de rétractation
La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le Client ne dispose
d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée.
Les produits étant considérés comme hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra
être effectué si la Photographe a déjà passé commande chez ses fournisseurs.
3.5. Report ou annulation
Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la
mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte
vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à
quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15
jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance
devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le
planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue
responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise
de vue…).
En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de
l’acompte ne sera pas remboursé; il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance
et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
3.6. Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible
l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès
lors où la force majeure est caractérisée. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre
partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date
sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions
climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution
ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de
vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou
impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne
sera effectué.
3.7. Déroulement d’une séance
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de
retard, la Photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le
délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le Client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La
séance pourra aussi être reportée sur décision de la Photographe, selon sa disponibilité, et ce dans
les 15 jours suivant la date initialement prévue. Le Client s’engage à faciliter le travail de la
Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des
photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. La Photographe ne pourra
pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un
des participants de la séance.
3.8. Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant
la prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant
versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à
quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date
ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux
fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par
manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des
photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la
séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra
prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
5.5. Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être utilisés par une autre personne que celle à qui
elle est destinée. Les bénéficiaires du bon cadeau ont un délai de 1 an pour réaliser la prestation.
Passé cette date, ils n’ont plus aucune valeur.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 72 heures après la réception du règlement.
5.6. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la
conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du
montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a
été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de
rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.- Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties
s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les
organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées
par la Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Bourg en Bresse pour régler le litige.
Mentions légales
Karen CHAUFFARD – EI
SIRET : 749 860 995 00028
Hébergements
Hébergement : OVH, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France